Contrôles obligatoires des installations électriques d'un local professionnel : vérification initiale, périodique, Consuel

Un local professionnel n’a pas un contrôle électrique, il en a plusieurs, et ils ne répondent pas à la même question. L’attestation Consuel autorise la mise sous tension d’une installation neuve. La vérification initiale, prévue par le Code du travail, confirme que l’installation où travaillent des salariés est conforme à sa mise en service. Les vérifications périodiques maintiennent cette conformité dans le temps. Et si le local reçoit du public, le règlement de sécurité des établissements recevant du public (ERP) ajoute ses propres vérifications. Ce guide remet ces contrôles dans l’ordre d’un chantier puis de l’exploitation, pour que l’agenceur, l’architecte d’intérieur ou l’exploitant sache qui doit quoi, et à quel moment.

1. Les quatre contrôles à ne pas confondre

Avant d’entrer dans le détail, la carte d’ensemble :

• l’attestation de conformité visée par le Consuel (Comité national pour la sécurité des usagers de l’électricité) : elle conditionne la mise sous tension par le distributeur d’une installation nouvelle ou entièrement rénovée ;
• la vérification initiale au titre du Code du travail : à la mise en service des installations d’un lieu de travail, et après une modification de structure ;
• la vérification périodique au titre du Code du travail : tant que des salariés travaillent dans le local ;
• les vérifications techniques ERP : à la mise en service ou après travaux, puis en exploitation, quand le local reçoit du public.

Ces contrôles se recouvrent en partie mais ne se remplacent pas. Le Code du travail confie la vérification initiale à un organisme accrédité : l’attestation Consuel ne la remplace pas, et une vérification périodique ne dispense pas de l’attestation si l’installation est entièrement refaite.

2. Le Consuel : avant la mise sous tension

Le Consuel vise l’attestation de conformité que l’installateur établit. Sans ce visa, le distributeur ne met pas sous tension. D’après le Consuel, l’attestation est exigée pour toute nouvelle installation électrique à caractère définitif raccordée au réseau public, et pour une installation entièrement rénovée lorsque le distributeur l’a mise hors tension à la demande du client pour permettre les travaux (Consuel, questions fréquentes). Une rénovation partielle, ou sans mise hors tension par le distributeur, n’est concernée que si le maître d’ouvrage la demande.

Sur un chantier de boutique ou de bureaux, la question à se poser dès le chiffrage est donc simple : y aura-t-il une installation nouvelle raccordée au réseau, ou une coupure demandée au distributeur pour une rénovation complète ? Si oui, le visa Consuel est sur le chemin critique de l’ouverture. Le dossier se prépare pendant les travaux, pas la veille de la réception, et la visite éventuelle du Consuel se cale dans le planning comme n’importe quel autre corps d’état.

Pour l’agenceur, le point d’attention est le cahier des charges du bailleur ou du centre commercial : c’est souvent lui qui fixe le point de livraison électrique de la cellule et donc ce qui relève, ou non, d’une nouvelle installation. Notre guide sur le lot électricité d’un agencement de boutique détaille les documents à réunir avant de chiffrer.

3. La vérification initiale : à la mise en service et après une modification de structure

Dès que des salariés travaillent dans le local, le Code du travail s’applique. L’employeur doit faire procéder à une vérification initiale des installations électriques lors de leur mise en service ou après une modification de structure, pour s’assurer qu’elles sont conformes aux prescriptions de sécurité (article R4226-14). Cette vérification est réalisée par un organisme accrédité (article R4226-15), alors que les vérifications périodiques peuvent aussi être confiées à une personne qualifiée de l’entreprise (voir plus bas).

Deux conséquences pratiques sur un chantier :

• la vérification initiale se prévoit dans le planning, entre la fin des travaux électriques et l’arrivée des équipes. Un rapport avec observations à lever retarde l’ouverture si personne n’a anticipé ;
• la notion de « modification de structure » compte sur un réaménagement. Le texte ne la définit pas par une liste de travaux : sur une restructuration lourde (nouveau tableau, redistribution des circuits, extension), faites qualifier la situation par l’organisme vérificateur avant les travaux plutôt qu’après.

Le rôle de l’électricien est de livrer une installation qui passe ce contrôle : schémas à jour, tableau repéré, protections cohérentes avec les circuits, et le dossier technique que le vérificateur demandera.

4. La vérification périodique : chaque année, parfois tous les deux ans

Une fois le local en service, l’employeur fait procéder périodiquement à la vérification des installations pour les maintenir en conformité (article R4226-16). Elle peut être réalisée par un organisme accrédité ou par une personne qualifiée appartenant à l’entreprise, dont l’employeur apprécie la compétence selon des critères fixés par arrêté (article R4226-17).

La périodicité est fixée par l’arrêté du 26 décembre 2011 : un an, à compter de la date de la vérification initiale (Légifrance, arrêté du 26 décembre 2011, article 3). Le chef d’établissement peut porter ce délai à deux ans si le rapport précédent ne présente aucune observation, ou si les travaux de mise en conformité répondant aux observations ont été réalisés avant l’échéance. Dans ce cas, il en informe l’inspection du travail par lettre recommandée avec accusé de réception, avec les éléments qui le prouvent.

Autrement dit, la meilleure façon d’alléger le calendrier est de lever les observations vite. Un rapport qui traîne d’une année sur l’autre avec les mêmes remarques ne fait pas seulement perdre ce délai : il laisse un défaut connu, écrit noir sur blanc dans le registre.

Enfin, l’inspection du travail peut aussi demander une vérification en dehors de ce calendrier (INRS, prévention du risque électrique).

5. Le registre : ce qui prouve que les contrôles ont eu lieu

Les résultats des vérifications initiales et périodiques, ainsi que les justifications des travaux et modifications réalisés pour corriger les défauts, sont consignés sur un registre. Quand la vérification est faite par un organisme accrédité, ses rapports sont annexés à ce registre (article R4226-19).

En pratique, pour l’exploitant d’un commerce ou d’un plateau de bureaux :

• conservez le rapport initial, c’est le point de départ de la périodicité ;
• gardez la trace de chaque levée d’observation : facture ou bon d’intervention de l’électricien qui décrit ce qui a été corrigé, avec la référence de l’observation ;
• tenez le dossier de l’installation à jour après chaque modification : schémas, liste des circuits, notices.

Pour une enseigne qui gère plusieurs points de vente, ce registre est aussi l’outil qui permet de savoir, magasin par magasin, où en sont les observations.

6. Local recevant du public : les vérifications ERP en plus

Une boutique, un restaurant ou un cabinet qui accueille du public est un ERP, classé par catégorie selon l’effectif qu’il peut recevoir (service-public.fr). Le règlement de sécurité contre l’incendie fixé par l’arrêté du 25 juin 1980 contient ses propres règles de vérification.

Pour les établissements relevant de ses dispositions générales, l’article EL 19 prévoit (Légifrance, article EL 19) :

• pour une installation neuve ou ayant fait l’objet de travaux, une vérification de conformité dans les conditions des articles GE 7 et GE 8, c’est-à-dire par un organisme agréé ;
• pour une installation non modifiée, des vérifications périodiques annuelles dans les conditions de l’article GE 10, qui portent notamment sur l’absence de modification depuis le dernier contrôle, l’entretien des installations, et le maintien en état de l’éclairage normal et de l’éclairage de sécurité ;
• un rapport qui reprend les anomalies article par article, avec leur localisation, auquel est joint le rapport de vérification périodique établi au titre de la protection des travailleurs.

Les petits établissements de 5e catégorie relèvent de dispositions particulières du même règlement. Faites préciser par votre vérificateur, au moment de la commande, ce qui s’applique à votre local, plutôt que de supposer que la visite annuelle couvre tout.

Côté chantier, l’éclairage de sécurité mérite une attention particulière, puisque l’article EL 19 le cite explicitement : blocs autonomes d’éclairage de sécurité (BAES) visibles, fonctionnels en coupure, et cohérents avec les cheminements. Un aménagement de boutique qui déplace des rayonnages ou des cloisons doit vérifier que l’éclairage de sécurité suit.

7. Agenceur, architecte, exploitant : qui fait quoi

Le flou sur ce point se paie en retard. La répartition habituelle :

• le maître d’ouvrage ou l’exploitant commande et paie les vérifications. L’obligation du Code du travail pèse sur l’employeur, pas sur l’électricien ;
• l’agenceur ou l’architecte d’intérieur intègre les contrôles dans le planning et dans le dossier des ouvrages exécutés (DOE) qu’il remet à son client ;
• l’électricien livre une installation conforme à la norme NF C 15-100, établit l’attestation de conformité quand le Consuel est requis, fournit schémas et repérage, et lève les observations du vérificateur qui relèvent de son lot ;
• le vérificateur (organisme accrédité ou agréé selon le contrôle) constate et rédige le rapport. Il ne fait pas les travaux.

Sur un plateau de bureaux ou un commerce en exploitation, les observations se lèvent souvent en site occupé. Cela se prépare : coupures annoncées, interventions hors des heures d’ouverture quand c’est nécessaire, et compte rendu écrit pour le registre.

Liste de contrôle

Avant l’ouverture :

• le besoin d’attestation Consuel est tranché dès le chiffrage (installation nouvelle, coupure par le distributeur) ;
• la vérification initiale par un organisme accrédité est commandée et calée dans le planning ;
• si le local est un ERP, la vérification de conformité après travaux est prévue ;
• les schémas, la liste des circuits et le repérage du tableau sont remis avec le DOE ;
• l’éclairage de sécurité a été testé en coupure.

En exploitation :

• la date anniversaire de la vérification initiale est notée, la vérification périodique est commandée à temps ;
• chaque observation a un responsable et une date de levée ;
• les justificatifs de levée sont rangés dans le registre avec les rapports ;
• toute modification de l’installation est reportée dans le dossier, et une restructuration lourde est signalée au vérificateur.

Ce que fait EGSL sur ces contrôles

EGSL réalise depuis 1996 l’électricité, le courant faible et la climatisation de commerces, de bureaux et de locaux tertiaires dans le 13, le 83 et le 84. Sur un chantier neuf ou une rénovation, nous préparons l’installation et son dossier pour le passage du vérificateur et, quand il est requis, pour le visa Consuel. En exploitation, nous levons les observations des rapports de vérification et nous fournissons le justificatif à joindre au registre. Exemples de chantiers publiés : les bureaux de la CDC et la boutique Søstrene Grene au Centre Bourse. Le détail de notre offre est sur la page électricité tertiaire.

Vous avez un rapport de vérification à traiter ou un local à livrer ? Envoyez-nous le rapport ou les plans, nous revenons vers vous avec la liste des points à reprendre et un chiffrage.

Sources

• Légifrance — Code du travail, articles R4226-14 à R4226-21 (vérification des installations électriques)
• Légifrance — Arrêté du 26 décembre 2011 relatif aux vérifications des installations électriques, article 3 (périodicité)
• Légifrance — Arrêté du 25 juin 1980, règlement de sécurité ERP, article EL 19
• Consuel — Questions fréquentes : dans quels cas l’attestation de conformité est exigée
• INRS — Prévention du risque électrique
• Service-public.fr — Qu’est-ce qu’un établissement recevant du public (ERP) ?